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Objet social de l'association ASSOCIATION DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE:

rassembler les délégués du procureur de la République et médiateurs du ressort de la cour d'appel afin de leur permettre de dynamiser les moyens propres à mener leurs actions et à les mettre en oeuvre, seules les personnes physiques en leur nom peuvent y adhérer ; faciliter leurs rapports avec les autorités judiciaires ; assurer la défense des intérêts des membres dans l'exercice de leur fonction ; compléter leur formation par tous moyens appropriés : conférences, travaux commun et apporter un soutien au fonctionnement de la mission de chacun d'entre eux ; représenter ses membres auprès des instances nationales dans le cadre de leur activité ; associer les délégués du procureur des autres ressorts

Informations de l'association ASSOCIATION DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

  • Code objet social de l'association 004000
  • Numéro waldec de l'association W641005320
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 641S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 13-06-2012
  • Date de la dernière déclaration 13-06-2012
  • Date de publication JO de l’avis de création 23-06-2012
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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